Qu'est-ce que la métrologie légale ?
Pour des raisons de sécurité ou de Loyauté des transactions commerciales, l'utilisation de certains instruments de mesure est réglementée au niveau national ou européen . La réglementation en métrologie légale vise à garantir aux utilisateurs d'un appareil de mesure réglementé, l'exactitude des résultats de mesure.
La réglementation applicable en France, comme dans la plupart des pays en Europe et dans le monde, comprend trois « niveaux » de contrôle :
l’examen de type (délivré par le LNE) préalable à la mise sur le marché de tout nouveau modèle d’instrument réglementé qui a pour but de valider la conception des instruments ;
la vérification dite « primitive » des instruments mis sur le marché, avant leur première mise en service. Ce contrôle permet de vérifier la conformité des instruments fabriqués au type certifié et la justesse de ces instruments avant leur mise en service ; (pour plus d’information voir www.lne.fr rubrique « métrologie légale ».
le contrôle en service visant à assurer le fonctionnement correct des instruments tout au long de leur utilisation. La vérification périodique , visant à contrôler, à intervalle régulier, le bon fonctionnement chez les détenteurs des instruments en service est un exemple de ce contrôle en service.
Quels sont les appareils réglementés ?
Il existe 39 catégories d'instruments de mesure réglementés. Ils relèvent de la sécurité des personnes (éthylomètres, cinémomètres, etc.), de la protection de l'environnement et de la santé (sonomètres, thermomètres pour denrées périssables etc.), de la loyauté des transactions (compteurs d'eau, compteurs de liquides pétroliers, taximètres, etc).
La liste exhaustive des instruments réglementé figure en annexe du décret 2001-387 du 3 mai 2001 disponible sur www.industrie.gouv.fr/metro
Quelle est la périodicité du contrôle des instruments en service ?
La périodicité dépend des catégories d’instruments de mesure, à titre d’exemple :
Les balances, bascules, ponts-bascules, pompes à essence, compteur de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou analyseurs de gaz sont à vérifier tous les ans. Les balances d'une portée inférieure à 30 kg, utilisées exclusivement pour la vente directe au public, doivent être contrôlés tous les deux ans.
Quels sont les risques d'une vérification hors délais ?
Que son appareil de mesure soit juste ou faux, le détenteur se met alors en infraction avec la loi. Un agent de l'Etat (Drire, police, DGCCRF etc.) peut dresser un procès-verbal (contraventions de la 3e classe) et saisir l'instrument de mesure. Les sanctions sont spécifiées à l’article 43 du décret 2001-387 :
Comment choisir l'organisme vérificateur ?
Le critère de garantie est l'attestation d'agrément délivrée par la Drire au vérificateur. Elle comporte le nom de l'organisme, les instruments de mesure qu'elle autorise à vérifier et le département où l'organisme peut exercer. Elle témoigne que l'organisme satisfait aux exigences réglementaires et qu'il a mis en place un système d'assurance qualité.
Quelles sont les marques de contrôle ?
Après avoir procédé à la vérification périodique, l'organisme agréé appose sur l'instrument une vignette verte s'il est conforme, rouge s'il est non conforme. Cette intervention est également consignée dans un carnet métrologique que le détenteur doit présenter à chaque contrôle.
Comment faire réparer un instrument défectueux ?
Si l'appareil n'est pas conforme, il ne sera réutilisable qu'après réparation suivi d’une nouvelle vérification primitive. Attention, un organisme vérificateur n'est pas forcément réparateur. Il faut donc s'assurer que le prestataire choisi si il intervient en tant que réparateur à bien son système qualité approuvé par le LNE qui est l’organisme désigné en France pour évaluer les réparateurs d’instruments de mesure réglementés. Pour plus d’information consulter la liste des réparateurs approuvés par le LNE sur (www.lne.fr rubrique métrologie légale)
