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PREAMBULE
Le GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE, association loi 1901, SIRET 78467125700045, ayant son siège 41-43 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE, est une association  regroupant les acteurs des professions de la mesure (associations, syndicats professionnels, organismes compétents etc.). Elle exploite le site www.gpm-asso.org (ci-après dénommé « GPM-ASSO.ORG »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles tout utilisateur du réseau Internet (ci-après "l'Utilisateur" ou Les "Utilisateurs") peut visiter Le site GPM-ASSO.ORG et bénéficier des services proposés par LE GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE sur Le site GPM-ASSO.ORG (ci-après "Les Services"), étant précisé que toute connexion et toute utilisation du site GPM-ASSO.ORG est subordonnée au respect des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site. Elles englobent tant le GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE que les prestataires intervenant pour son compte dans la conception, la mise en oeuvre et la réalisation de ce site. Dans les présentes, la mention GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE ou GPM englobent, de convention expresse, l'association et lesdits prestataires.
 
ARTICLE 1-DECLARATIONS
En utilisant Les Services, l'Utilisateur reconnaît :
- avoir connaissance de la diversité des contenus accessibles sur Internet, Lesquels peuvent être susceptibles de porter atteinte aux mineurs et à l'éthique ou à la morale ;
- avoir connaissance du fait que le GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE n'exerce ni ne peut exercer aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou Les caractéristiques des données accessibles sur Internet et qui pourraient transiter par ses serveurs et qu'en conséquence, LE GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE ne peut assumer aucune responsabilité qui découlerait directement ou indirectement de ces données ;
- avoir connaissance du fait que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements et qu'il en résulte que la communication de toute information est faite à ses risques et périls;
- avoir connaissance du fait que, malgré Les précautions d'usage prises par le GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE, des virus peuvent être introduits par des tiers sur Internet, notamment via l'envoi de courriers électroniques, et reconnaître en conséquence qu'il lui appartient de prendre toutes mesures propres à assurer la protection des données et logiciels stockés sur son matériel informatique ;
- avoir connaissance de l'existence d'un code d'éthique développé par la communauté des utilisateurs d'Internet (la "Netiquette"), relatif notamment à l'utilisation des services de messagerie éLectronique. Il appartient à l'Utilisateur d'en prendre connaissance, et d'en respecter l'ensemble des dispositions.
L'Utilisateur s'engage expressément à respecter Les lois et règlements en vigueur et notamment Les droits de la personnalité, Les droits d'auteur, Les droits des propriétaires de signes distinctifs.

L'Utilisateur s'interdit toute utilisation des Services contraire à une disposition légale, réglementaire ou d'usage, ainsi que toute utilisation des Services susceptible de nuire ou de porter atteinte aux droits du GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE, de ses adhérents ou des tiers, en particulier, sans que cette liste soit limitative :
- tout acte de "piratage", intrusion ou maintien frauduleux dans des systèmes de traitement automatisé de données, propagation de virus informatique,
- tout agissement destiné ou ayant pour conséquence de perturber Le bon fonctionnement ou l'utilisation des Services par Les autres Utilisateurs, ou d'autres services ou contenus accessibles sur Le réseau Internet,
- tout envoi, diffusion ou mise à disposition au moyen des Services de messages, textes, ou images violents, injurieux, choquants, contrefaisants, contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, incitant à la commission de crimes ou délits.
               

ARTICLE 2 - ACCES AUX SERVICES
 
L'accès aux Services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement des Services.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
 
Les services et contenus de toute nature fournis par le GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE sont consultés sous la seuLe responsabilité de l'Utilisateur, et ne font l'objet d'aucune garantie de quelque nature que ce soit.

Le GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE ne saurait être tenu pour responsable des services et contenus directement accessibles sur Le site GPM-ASSO.ORG .

Des liens hypertextes présents sur Le site GPM-ASSO.ORG permettent aux Utilisateurs d'accéder à des pages web extérieures. LE GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE ne peut être tenu responsable des services et des contenus présents sur Lesdites pages web.

 En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans Les cas d'interruption des réseaux d'accès ou des réseaux accessibles par Les Services ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur, la responsabilité du GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE ne saurait être engagée pour Les pertes de données ou de toutes transactions faites via Les Services pour l'acquisition de biens ou services ou de tout autre préjudice.

Outre Les points décrits dans l'article 1 " Déclarations " pour Lesquels l'Utilisateur reconnaît notamment que le GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect, il est précisé que :
- l'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à LE GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE ou à des tiers du fait de son utilisation des Services ;
- l'Utilisateur s'engage à indemniser LE GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE pour tous dommages-intérêts, indemnités et frais de toute nature que le GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE pourrait être amené à verser du fait de l'utilisation des Services par l'Utilisateur ;
- LE GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’usage des services et de tout service accessible via internet. Le GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des sites Web et des informations consultées sur Lesquels LE GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE n'a aucune maîtrise.

ARTICLE 4 - SECURITE - CONFIDENTIALITE
Les noms d'utilisateurs, mots de passe, et plus généralement tout identifiant permettant l'accès à l'un quelconque des Services, sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, et s'engage à informer LE GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE dans Les meilleurs délais en cas de perte ou de vol de ses identifiants.

ARTICLE 5 - DONNES PERSONNELLES
1- Collecte d'informations, de données de connexion et d'adresses électroniques:
Le GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE conserve des informations sur Les visiteurs qui s'inscrivent par Le biais de formulaires mis à Leur disposition sur Le Site GPM-ASSO.ORG , ainsi que Leurs données de connexion afin d'offrir une qualité d'accès aux Services proposés aux Utilisateurs.

Certaines informations demandées sur Les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Le défaut de communication de ces informations ne permet pas au GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE de traiter Leur demande.

LE GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE s'engage, conformément à l'articLe 28 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, à conserver ces informations dans la limite de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour Lesquelles elles ont été colLectées.

Le GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE collecte Les adresses électroniques des Utilisateurs qui entrent en contact avec elle afin de garantir la qualité d'accès aux Services proposés. Celles-ci seront conservées en respect de l'article 28 précité. Les Utilisateurs peuvent demander au GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE la suppression de Leur adresse électronique des fichiers du GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE en écrivant à l'adresse suivante : GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE, 92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX, ou en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : gpmasso@voila.fr .

Les Utilisateurs disposent, en vertu de l'article 34 de la Loi Informatique et Libertés, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui Les concernent. Pour l'exercer, Les Utilisateurs doivent s'adresser au GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE, 41-43 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE.

2- Transmission des informations collectées à des tiers :
Les informations recueillies par le GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE peuvent être transmises à des sociétés partenaires à des fins de promotion de Leurs produits et services. Les Utilisateurs peuvent, à tout moment, signifier Leur refus d'une telle transmission en cochant la case prévue à cet effet sur tout document permettant Le recueil de ces informations.


ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments figurant sur Le site GPM-ASSO.ORG protégés par Le droit de la propriété intellectuelle ne peuvent faire l'objet, tant en France qu'à l'étranger, de reproduction ou de représentation sans l'accord exprès du GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE.
 
ARTICLE 7 - DUREE - RESILIATION
Les Services sont fournis par LE GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE pour une durée indéterminée.

LE GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE pourra suspendre et/ou supprimer sans préavis Le compte d'un Utilisateur enregistré sur Le site GPM-ASSO.ORG en cas de violation de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services du GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE ou des conditions d'utilisation spécifiques d'un Service du GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE.

ARTICLE 8 -MODIFICATIONS
LE GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE se réserve la possibilité de modifier Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, afin de s'adapter aux évolutions des Services. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier périodiquement Le contenu des documents concernés.

Les conditions générales en ligne prévalent sur Les conditions générales imprimées. En outre, la version française des conditions générales prévaut sur la version anglaise de celles-ci.

LE GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE se réserve la possibilité de supprimer ou de modifier en tout ou partie Les Services, sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les droits et obligations du GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE résultant des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site pourront être transférés à tout moment à un tiers au gré du GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE LA MESURE. Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

ARTICLE 10 - JURIDICTION - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque de Leurs stipulations et à défaut d'accord amiable entre Les parties, Les Tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour connaître du litige.


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site GPM-ASSO.ORG remplacent et annulent toutes conditions générales antérieures.
Fait à Courbevoie, Le 1 juillet 2005.